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Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Vente et de Livraison
Les présentes conditions sont, à l’exclusion de toutes autres conditions utilisées ou même envoyées par l’acheteur, applicables à toutes les affaires que notre client traite avec nous. Des dérogations nécessitent un écrit émanant de notre société.

1. Offres et commandes
Nos offres ne nous engagent pas, sauf stipulation contraire y figurant. Toute commande doit être confirmée par notre société. Les termes de notre confirmation de commande écrite régissent, à l’exclusion de tous autres, les relations entre les parties.
Toute commande passée l’est à titre définitif et irrévocable dans les conditions de notre confirmation de commande.

2. Prix
Nous n’acceptons pas de commande inférieure à 20,- € H.T.
Les frais de gestion suivants seront appliqués en fonction des montants de commande :
- Toute commande de 20,- € H.T à 100,- € H.T sera majorée de 15,- € H.T
Au dessus de 100,-€ nos livraisons se feront en franco de port.
Nos prix sont fixés d’un commun accord à la confirmation de commande.
Des révisions exceptionnelles pourront être opérées si des circonstances intervenues indépendantes de la volonté des parties entre la date de la confirmation de commande et la livraison le justifient (par exemple : modification des prix des matières premières, des cours de change, d’impôts et de taxes, etc…)

3. Livraison
Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif. En cas de leur non-respect, l’acheteur ne dispose ni d’un droit de résolution ou de résiliation du contrat, ni du droit de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Des cas fortuits, la force majeure et le fait d’un tiers et encore des obstacles administratifs ayant entraîné des retards de livraison ou même son impossibilité nous dégagent également de toute responsabilité.
Dans le cas où notre client refuse de prendre livraison 8 jours après réception de la mise en demeure de reprise de marchandise, la résolution de la vente a lieu de plein droit après notification par lettre recommandée de notre Société.
La résolution de plein droit ne fait pas obstacle au droit de demander la résolution judiciaire ou l’exécution forcée en vertu de l’article 1184 du Code Civil.
Outre les frais de transport mis à sa charge, notre client en cas de violation de l’obligation de retirement des marchandises serait redevable de la somme correspondant au double du montant de la valeur des marchandises.
En cas d’exécution partielle de l’obligation de reprise de marchandise, la somme due par notre client est équivalente au double du montant des marchandises non retirées.

4. Transport
La marchandise doit être vérifiée dès la livraison et en cas de réclamations de toute nature relative au transport, celles-ci devront être constatées contradictoirement et par écrit avec le transporteur.
Sauf indication contraire, nos livraisons s’effectuent départ usine, moyens de transport à notre choix, aux risques et périls de l’acheteur, qui pourra toutefois nous demander de souscrire une police spéciale d’assurance transport à ses frais.
Des réclamations concernant des marchandises incomplètes ou défectueuses devront en plus nous être signalées par lettre recommandée dans les 48 h suivant la réception des marchandises.
Sauf stipulations contraires, les frais de transport sont à la charge de notre client.

5. Garantie
Toute réclamation concernant des défauts apparents ou des erreurs de livraison de toute nature (ci-inclus les erreurs de quantité) doivent faire l’objet d’une lettre recommandée à nous envoyer dans les 2 jours dès réception de la marchandise.
A ce sujet, il est précisé que dans les cas où aucune spécification de la marchandise ne sera proposée par le client et acceptée expressément par nous, les caractéristiques des produits seront celles qui figurent à nos spécifications.
La non-conformité du produit ou un défaut des marchandises doit être signalé dans les 8 jours après sa manifestation par lettre recommandée.
En cas d’inobservation d’une de ces obligations par le client, notre société pourra réclamer des dommages-intérêts.
Les prétendus défauts devront être constatés contradictoirement pour nous être opposables.
L’acheteur doit être en mesure de démontrer que les produits incriminés ont été traités et stockés conformément à nos prescriptions et aux règles professionnelles et qu’ils n’ont subi aucune modification ou transformation contraire à leurs spécification et destination.
Dans le cas d’un défaut du produit, dûment et contradictoirement constaté, nous avons le choix de :
- remédier - si possible - aux défauts
- remplacer les marchandises
- reprendre les marchandises moyennant un avoir correspondant.
En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit et notamment pour manque à gagner, ou au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect ne pourront être réclamés.
L’acheteur ne pourra faire jouer la garantie que lorsqu’il aura intégralement exécuté ses obligations envers nous, notamment les obligations de paiement. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable. Les marchandises retournées doivent nous parvenir franco et à l’état neuf. Une décôte sera systématiquement appliquée sur la valeur marchandise.

6. Paiement
Nos factures sont payables dès leur réception sauf stipulations contraires prévoyant des acomptes ou des échéances particulières.
Toute livraison partielle fait l’objet d’une facturation propre payable aux conditions convenues.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé.
Les factures seront à payer à la société, aucun tiers (représentant, etc.) étant habilité à encaisser des sommes pour notre compte.
Tout retard de paiement - même d’un règlement partiel - aux échéances stipulées entraîne de plein droit et immédiatement des intérêts moratoires au taux d’intérêt légal, majoré de 3%. En cas de retard de paiement, l’exécution des contrats en cours pourra être suspendue.
Des retards de paiement ainsi que tous éléments indiquant des difficultés financières ou autres de l’acheteur (incident de paiement, procédure amiable de règlement des difficultés des entreprises, procédure de redressement judiciaire, des saisies de toute nature, l’existence de litiges d’une certaine importance) et encore - pour le cas ou cela est prévu - la non acceptation et domiciliation de traites dans les 15 jours maximum de leur envoi par nous-mêmes nous permettent de suspendre l’exécution des contrats en cours ou encore d’exiger des garanties substantielles.
De telles circonstances rendent d’ailleurs, avec effet immédiat, exigibles toutes les créances que nous détenons sur l’acheteur, même celles qui ne sont pas encore arrivées à leur échéance primitivement convenue.

7. Réserve de propriété
Comme il est précisé au recto de nos documents commerciaux, le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral de leur prix (L. 621-122 du nouveau Code du Commerce). Nonobstant cette clause, les risques afférents à la marchandise sont à supporter par l’acheteur dès qu’il entre en sa possession. La souscription d’une police d’assurance pour le compte de qui il appartiendra, pourra être exigée par notre société.
Tout élément d’individualisation de la marchandise (marque apposée, indication sur l’emballage) doit être soigneusement maintenue de telle sorte que la propriété du vendeur sur toutes les marchandises livrées soit toujours déterminable.
Les modalités de stockage de nos marchandises devront, à tout moment, permettre leur identification. En cas de revente des marchandises à un tiers, opérée dans le courant normal des affaires de notre client, ce dernier s’engage à :
- nous informer de la revente des marchandises à un tiers et identifier le tiers
- stipuler une clause de réserve de propriété à son bénéfice pour le compte de notre société
- nous céder le prix de la revente
- et nous régler en priorité à partir du produit de la revente dans le cas où il entre en possession de ce produit.

8. Lieu d’exécution et clause d’attribution judiciaire
Le lieu d’exécution de l’ensemble des obligations des parties se trouve au siège de notre société.
D’un commun accord, les parties reconnaissent que les Tribunaux de PARIS sont exclusivement compétents pour connaître de tous différends.
Conditions annulant et remplaçant celles de Décembre 2013.

HÄFELE FRANCE SARL JANVIER 2016

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